-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5 V.-A créé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5-1 VI.

Article 269

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 II.

Article 8

—

En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les séances du conseil central de l'action sociale peuvent se tenir par visioconférence ou par audioconférence.

Article 228-1.03

—

Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire. 2.

Article L512-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie

Article 23

—

L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article 264

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D351-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article R15-33-60-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.

Article 2

—

appartenant à la première catégorie de personnels visés à l'article précédent ont droit, lorsqu'ils rejoignent leur poste à l'étranger ou lorsqu'ils le quittent, à la cessation de leurs fonctions, sauf en cas de démission ou de révocation : 1° Au remboursement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 06

Arrêté du 3 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel

.) : - l'un au taux de 10,30 % avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur ; - l'autre au taux de 10 % avec option d'échange en obligations à taux variable (T.M.O.) au gré des obligataires et avec options de remboursement anticipé au gré

Article L133-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3

Article L162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article 67

—

Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi

Article R2193-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Code de la commande publique

Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même dans le cas où le sous-traitant

Article 32

—

.- : A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art.

Article D161-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

nationale de l'assurance maladie ; 2° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; 3° (supprimé) 4° Un membre de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action

Article 44

—

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées

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