Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 298 résultats pour « prestations donnant lieu à action récursoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90
-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel
Article L713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 52
l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action
Article L752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
Les modalités de cette prestation d'aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis, sont définies par décret.
Article L112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire.
Article L23-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79
ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société.
Article L1254-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
de service de portage salarial : a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; c) La durée de la prestation ; d) Le cas échéant, la durée minimale
Article Annexe 4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du représentant du délégué aux prestations familiales Je soussigné (e), Mon nom d'usage : Mon prénom :
Article R582-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
Article R143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88
de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités administratives concernées les résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir donner lieu
Article R2334-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 35
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser
Article 1
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", développées dans le cadre des solutions d'informatique
Article 7
Les concours externes donnant accès au corps de professeur d'enseignement technique sont ouverts : 1.
Article 9-1
La durée maximale de cinquante heures par mois mentionnée à l'article R. 5425-19 du code du travail pendant laquelle les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement peuvent accomplir des tâches d'intérêt général donnant lieu à
Article 8
A l'issue de chaque affaire donnant lieu à un avis, le président indique au secrétaire de séance la teneur de l'avis adopté.
Article 5
L'élection des délégués a lieu dans une assemblée de section tenue dans la circonscription de la section deux mois au moins avant l'assemblée générale de la caisse, sous la présidence d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci ou d'une
Article L4722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; 2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant
Article L133-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
collectées pour le compte de l'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 ; 2° Satisfaire, le cas échéant, aux formalités obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés ; 3° Déclarer et reverser les montants donnant
Article 1960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 85
d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant
Article R4127-342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
La sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement.
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