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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723facd58014677410a6b
9 avril 2002
9 avril 2002
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme authentique, le 6 juillet 1990, la société de droit belge, Caisse hypothécaire
Source officielleciv1
éfinitif, a fait droit à la demande de la SICPc/M. A
6137241ecd58014677412839
18 mai 2004
18 mai 2004
francs ; que l'état hypothécaire délivré le 23 mars 1988 ayant révélé l'inscription de trois hypothèques légales au profit de Mme X..., épouse en instance de divorce de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100631
3 juin 2015
3 juin 2015
hypothécaires ont été déclarés au passif de la liquidation et ont été admis ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 12 octobre 2009 a annulé les trois prêts en ce qui concerne la renonciation des époux
Source officielle8e Chambre B
5fdcdab7cca1d745b8ea9f83
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l'organisme prêteur a engagé des mesures d'exécution forcée.
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d98
17 mars 1998
17 mars 1998
Z... a vendu à la Société immobilière de construction et promotion Faure (SICP Faure), trois immeubles pour le prix de 27 750 000 francs; que ce prix a été payé au moyen d'un prêt de 32 000 000 francs
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58923
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Albert de X... and Co NV (la banque Albert de X...) a consenti, le 29 novembre 1984, un prêt hypothécaire à la société civile immobilière Parodi ; que, le 13 mars 1990, celle-ci a assigné la banque Albert
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101477
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédit hypothécaire ¿ » ; Or, le prêt consenti aux époux X...a fait l'objet d'une inscription hypothécaire conventionnelle
Source officielleciv3
613720abcd580146773ed3b9
14 janvier 1987
14 janvier 1987
X..., gérant de la société à responsabilité limitée Hôtel des Apennins ; que ce prêt a été garanti, d'une part, à concurrence du prix de vente de 370.000 francs par le privilège du prêteur de deniers,
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cc3
8 octobre 1975
8 octobre 1975
TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'HORIZON, QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN ACQUIS EN 1965, CONSENTIT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG A DIVERS PRETEURS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00560
26 mai 2010
26 mai 2010
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment, travaux publics et annexes (la société GOBTP), a consenti, le 27 décembre 1990, un prêt
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c4791a
14 mars 2000
14 mars 2000
Attendu que, par acte notarié du 22 avril 1985, la Banque hypothécaire européenne a consenti à la société Les Garages du Parc, pour une durée d'un an, une ouverture de crédit de 400 000 francs avec intérêts
Source officielleciv3
60794b8d9ba5988459c43600
17 juillet 1986
17 juillet 1986
1984), que la société Etude Valentin avait emprunté les fonds nécessaires à l'acquisition de lots dans un immeuble auprès de la Banque Louis Dreyfus qui a fait inscrire sur ces biens les privilèges du prêteur
Source officielleciv1
60794bc89ba5988459c43e50
28 juin 1978
28 juin 1978
ACQUIS DES EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 750.000 FRANCS, DONT 250.000 FRANCS ONT ETE VERSES AUX VENDEURS, UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ; QU'ILS ONT POUR CELA EMPRUNTE A LA SOCIETE AUXILIAIRE HYPOTHECAIRE
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f7a
13 décembre 1993
13 décembre 1993
organismes de crédit le montant de leurs créances, est applicable à tout acquéreur, soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière, même si la saisie n'a pas été engagée par l'organisme prêteur
Source officielleciv3
60794d5d9ba5988459c48806
12 octobre 2005
12 octobre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts
Source officiellecomm
61372680cd580146774260c4
22 novembre 1994
22 novembre 1994
X..., qui avait déclaré au redressement judiciaire de la société Cartena une créance résultant d'un prêt consenti à cette société, a formé un recours contre la décision du juge commissaire prononçant son
Source officiellecomm
61372496cd58014677416bb6
10 janvier 2006
10 janvier 2006
incident relevé par la société civile immobilière SEI patrimoine ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 4 mai 2004), que le 3 avril 1989, la banque Bred a accordé à la SNC Picot Dijon (la SNC) un prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
17 avril 2008
, où ils s'étaient déjà engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires, à hauteur de cette même somme ; Qu'ils ont aussi affecté hypothécairement en garantie de remboursement d'un autre prêt
Source officiellecomm
613723d3cd5801467740ea68
3 avril 2002
3 avril 2002
d'un montant de 1 200 000 francs ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont portés cautions hypothécaires du prêt ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300885
10 juillet 2012
10 juillet 2012
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu des clauses contractuelles contenues dans l'acte de prêt
Source officiellePage 29 sur 167