Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 405 résultats pour « preuve des cotisations acquittées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 405 résultats pour « preuve des cotisations acquittées »
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Article D732-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 15 > 22
Ce nombre de points est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des dispositions alors applicables.
Article D731-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87
Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-120.
Article L781-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.
Article D731-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74
laquelle les cotisations sont dues.
Article L645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 91
Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.
Article L133-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées.
Article 4
La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Article 104
prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil national de l'ordre des experts-comptables une déclaration écrite accompagnée des documents suivants : 1° Un document qui établit la preuve
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Article 9
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Article 45
Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.
Article 9
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Article R742-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.
Article R316-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
La preuve de l'arrivée à destination est constituée par un document délivré par le service des douanes du pays importateur établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments exportés sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.
Article D256-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 00
utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve
Article R5144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation du terrain demandé ; 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ; 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité
Article R512-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
Article 2
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article L131-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année.
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