sa nature juridique ne correspond ni à une vente ni à une location ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

violé les textes légaux applicables encourt la cassation ; Mais attendu, d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

salaires, la cour d'appel a violé l'avenant n 1 de l'accord d'entreprise des employés et cadres de la Macif ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, le moyen est présumé, sauf preuve

méconnu les exigences des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune

X se disant d [K] [S], alias [E] [P] [M] né le 31 octobre 1995 à [Localité 1], nationalité non précisée déclarant à l'audience se nommer [S] [K], et être né à [Localité 3] au Sri Lankha et de nationalité

de la salariée, est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement devant la cour d'appel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté sans dénaturation

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

civile et ne donne pas ouverture à cassation, d'autre part, qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile, la signature illisible portée à la dernière page de l'arrêt est présumée, sauf preuve

la cassation ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par l'arrêt et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant la cour sont réputés, sauf preuve

moyen et la première branche du cinquième moyen, que les documents retenus par les juges du fond et dont la communication n'a donné lieu à aucune contestation précise devant eux, sont présumés, sauf preuve

résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a réitéré sa demande devant la cour d'appel; que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens sur lesquels elle s'est fondée sont présumés, sauf preuve

violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale, les moyens et prétentions des parties sont présumés, sauf preuve

attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que les moyens retenus par le tribunal sont présumés, sauf preuve

observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Barberot, Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

143-3 du Code du travail et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

sociale, 83 du Code général des impôts, 5 de l'annexe IV du même Code, et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale les moyens retenus par la juridiction sont, sauf preuve

d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve