Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 699 résultats pour « preuve par écrits ou par témoins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social, par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article R1127-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.
Article 11
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.
Article 1
Les deux concours institués à l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé en vue du recrutement des contrôleurs du travail comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au
Article 6
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite obligatoire
Article 3
En cas d'urgence et sur proposition de l'administrateur supérieur, le président peut décider d'étendre la consultation écrite aux questions relevant de la compétence obligatoire du conseil consultatif.
Article 8
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de
Article Annexe IIb
Ponctuel écrit 4 h Ponctuel écrit 4 h CCF Sous-épreuve E 22 Etude critique de photographies et d'autres œuvres relevant des arts visuels U22 3 Ponctuel écrit 2 h Ponctuel écrit 2 h CCF E3- Épreuve pratique de réalisation
Article 4
L'inscription en vue de la préparation d'une capacité est subordonnée à la réussite à un examen probatoire comportant des épreuves écrites et un entretien.
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Article R6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle
Article L3611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 42
La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article L520-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
Article 1985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52
Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Article R232-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 241-4 ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il
Article 306-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin
Article 706-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.
Article Annexe IV
Forme Durée Forme Durée Forme Durée E1 Culture générale et expression U.1 5 Ponctuelle écrite 4 h CCF 3 situations d’évaluation Ponctuelle écrite 4 h E2 Langues vivantes étrangères Sous-épreuve : Langue vivante
Article Annexe II
2 h EP 3 - Environnement économique, juridique et social de l'entreprise hôtelière 2 ponctuelle écrite 1 h Domaines généraux EG 1 - Français 4 ponctuelle écrite 2h EG2 - Mathématiques 2 ponctuelle écrite 1 h
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