[H], motif pris de ce qu'une indemnisation en nature était en l'espèce possible, en sorte que le juge était tenu de l'allouer à l'exposant sous cette forme, quand une indemnisation en argent peut toujours

de 12 salaires bruts mensuels ; que la prime de vacances et le treizième mois ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté ; - que les termes de l'article 22 de l'accord national

W... demande l'indemnisation d'une perte de prime de performance en faisant valoir : - à titre principal, que le montant de sa prime annuelle aurait augmenté de 83 % entre 2009 et 2010 et de 62 % entre

directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le droit de

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de M.

[F], chirurgien plasticien, en vue d'une prise en charge chirurgicale. Le 18 septembre 2014, M. [U] a pratiqué une nouvelle exérèse et eu recours à un lambeau de couverture.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.

directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. » 4.

[I] [O], 3°/ à Mme [V] [H], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [S] [D], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à M.

société Compagnie villas et demeures de France (la société VDF), assurée auprès de la société Sagena ; que la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) a consenti la garantie de livraison à prix

, engagé le 1er juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime

L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière », sans s'expliquer sur le « détail des prises

Z... lui avait laissé croire qu'il avait fait le nécessaire, notamment auprès d'un avocat, pour obtenir l'indemnisation, l'assureur avait en fait refusé d'indemniser le sinistre faute de paiement des primes

[B] se bornait à stipuler à cet égard que ''l'indemnité de congé payé est intégrée dans le montant de chaque garde hors prime de sujétion professionnelle et hors prime d'ancienneté'' ; qu'il en résultait

[R] se bornait à stipuler à cet égard que ''l'indemnité de congé payé est intégrée dans le montant de chaque garde hors prime de sujétion professionnelle et hors prime d'ancienneté'' ; qu'il en résultait

Y..., et qui avait souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat de responsabilité professionnelle comprenant une garantie de base et une garantie professionnelle ; que motif pris

X... salarié itinérant de la société Sanofi-Aventis France exerçant les fonctions de délégué pharmaceutique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une

En revanche, le juge ne peut prendre en considération le fait que la véritable motivation de la prise d'acte soit indépendante des griefs formulés.

S..., domiciliée [...], tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille G...

des marchandises au seul prix de revient alors que le contrat « Multirisque agricole » précédemment souscrit prévoyait une indemnisation au prix de vente ni même s'il avait suffisamment attiré son attention