En cas d'égalité de voix, l'ancienneté prévaut ou, à défaut, l'âge. 4. Les résultats des tableaux d'avancement sont soumis à l'approbation du préfet maritime et portés ensuite, par la voie de l'ordre, à la connaissance du personnel de la compagnie.

Article 10

—

-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est

Article 6

—

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Article L6143-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de la santé publique

Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des actions de prévention des risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et

Article R220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33

Code des juridictions financières

En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 48

Code de la voirie routière

La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des

Article 6

—

La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable.A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et

Article 1

—

Il est créé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission du label "Bleuet de France" chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent

Article 9

—

Principes généraux concernant les matériaux.

Article 11

—

Les budgets et résultats des risques maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles sont intégrés aux comptes de la Régie autonome des transports parisiens afin de ne pas porter atteinte aux principes d'unité et d'universalité

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.

Article Annexe

—

ARTICLE ANNEXE Les principes essentiels de la profession d'avocat. Organisation professionnelle Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier. Exercice professionnel Le domicile professionnel.

Article R356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Pour l'application de l'article L. 356-12, les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent soit les principes généraux et méthodes mentionnés aux articles L. 356-6 à L. 356-10 et L. 356-15 à L. 356-24 au niveau de l'entreprise mère du pays tiers

Article L229-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux principes fixés à l'article L. 229-55.

Article L3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code du sport

Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation.

Article MS 11

—

. - Les déversoirs doivent être commandés, en principe, par des vannes ou robinets de mise en oeuvre situés l'un à l'intérieur du local desservi, à proximité d'une issue, l'autre à l'extérieur en un endroit bien visible et facilement accessible.

Article D115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une

Article D266-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55

Code de l'action sociale et des familles

En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire

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