Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

- INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - PROCEDURES PARTICULIERES ET JURIDICTIONS SPECIALISEES -Procédures d'urgence - Sursis - Obligation de communiquer les conclusions à fin de sursis

AIT ETE RESPECTE A SON EGARD ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE

. - Instruction - Visite des lieux prescrite par le juge des contraventions de grande voirie pour reconnaître les limites du domaine public. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. -

L'ADMINISTRATION, SANS LAISSER A L'ASSOCIATION REQUERANTE LA POSSIBILITE DE REPLIQUER UTILEMENT AUX UNES ET AUX AUTRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

. | 54-04-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION -Mise en demeure en cas de non-respect par la défense du délai qui lui est imparti pour produire

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

], Statuant à nouveau, dire et juger qu'aucune réserve motivée n'a été émise par l'employeur au sens des articles R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dire et juger que la procédure

. | 54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE - Refus implicite de l'administration de faire connaître les motifs d'une décision.

54-04-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION.

conditions c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'était pas établi que l'expertise ordonnée en 1978 s'était déroulée dans les conditions irrégulières ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

. | 54-04-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Caractère frustratoire - Présomptions insuffisantes à l'appui d'une contestation de la limite

. | 54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

INTERNE DANS LES SERVICES DU CENTRE ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE

délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que l'ordonnance en la forme des référés est rendue à la suite d'une procédure

Faits et procédure 2.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la création de la centrale nucléaire de Fessenheim a été autorisée par décret du 3 février 1972 ; que cette installation nucléaire de base, située dans le

Vu la procédure suivante : M.

X... n'est pas fondé à prétendre que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tribunal administratif ne peut à l'occasion de l'audience publique se déplacer sur les lieux du litige pour procéder à une mesure d'instruction sans en avertir