[E] [O] et Mme [I] [H] le 4 janvier 2024 en leur indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par ministère d'avocat

Par actes des 4 et 18 juin 2015, la SARL Azurea a dénoncé la procédure et appelé en cause la SAS Richardson.

appel de cette décision le 24 janvier 2000, soit 11 jours plus tard, alors que, pour être recevable et conforme aux dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel aurait dû être formé

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ; AUX MOTIFS

Faits et procédure 1.

par la partie civile ; Condamne Madame S X... à payer à la partie civile : - la somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts, - la somme de 4.000 F en application de l'article 475-1 du Code de Procédure

pénale, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ; qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, l'appel des jugements de police est suivi et jugé dans

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale

d’annuler la procédure d’avis d’appel public à la concurrence lancée par la commune de Val d’Oingt en vue de la passation du marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation de la maison Pichat et

pénitentiaire (cf. article 503 du Code de procédure pénale), mais le lendemain du jour où la déclaration d'appel a été transcrite sur le registre public tenu par le greffe de la juridiction qui a rendu

pénale" (arrêt p. 3) ; "alors que, la procédure instituée par l'article 187-1 du Code de procédure pénale doit pouvoir concerner non seulement l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire

, pris de la nullité encourue de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Mme Christiane Z... épouse X... conclut dès lors à la confirmation du jugement déféré et au paiement par l'appelante des sommes de 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs

[K] et, en conséquence, de fixer à la somme globale de 43 875 euros TTC le montant des honoraires qui lui étaient dus pour les procédures correctionnelles, d'appel, du tribunal de grande instance et pour

Faits et procédure 1.

de Procédure Civile l'appel ne peut être formé que par la remise au greffe d'une déclaration, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux ; qu'il en résulte que la télécopie ne répond pas à

du requérant à un procès équitable du fait que les autorités ne lui ont pas accordé l’aide juridictionnelle lors de son procès pénal en première instance et que l’avocat commis d’office lors de la procédure

    Les requérants se plaignent de ce que la procédure en appel n'a pas revêtu un caractère public.

que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A de la famille ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL N° RG 26/00223 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5FW APPELANT : M.