Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 601 résultats pour « procédure engagée dans le délai de deux mois au jour du jour de la connaissance des faits fautifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le recteur de région académique, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.
Article R761-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois.
Article 32
A la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française, et lorsque l'urgence le justifie, ce délai est ramené à un mois. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été rendu.
Article L932-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Article D751-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours
Article D666-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
La demande comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de location.
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 495-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
Article 121
a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale de congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Article R214-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Ce délai est porté à deux mois lorsque le domicile professionnel administratif de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.
Article R114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de l'organisme concerné peut dans un délai d'au plus un mois : 1°
Article 4
Ces procédures indiquent aussi les objectifs poursuivis par chaque épreuve et notamment la nature et l'étendue des connaissances ou compétences que celle-ci est destinée à vérifier.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
L'affichage de la liste des électeurs dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales autres que celles des départements d'outre-mer n'ouvre pas le délai de quatorze jours francs indiqués ci-dessus.
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
L'accord est soumis au collège, et, en cas de validation par ce dernier, transmis pour homologation à la commission des sanctions qui se prononce dans un délai de deux mois.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Le souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition.
Article D722-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
Article 14
en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
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