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Article D722-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 novembre 2018

Texte de l'article

Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D722-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

27 janvier 2010

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

23 janvier 2018

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

22 mai 2026

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

19 février 2019

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002