Article D722-29 · Code de commerce — CodexAI

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Article D722-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 novembre 2018

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Texte de l'article

Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.

Articles cités dans le texte

Article L722-17

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D722-29 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201293

11 octobre 2018

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