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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 020 résultats pour « procédure engagée par un salarié pour l'obtention de documents relatifs à emploi et rémunération »
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EXTRAIT
Article 1
28 octobre 1988 et du 5 avril 1989 ; Arrêté du 3 août 1988 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels ; Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol
Article D241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont la rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées
Article 7
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède, sont considérés comme des charges de caractère
Article L5134-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
Article 6
Les activités de secteur des personnels de statut hospitalier ne peuvent donner lieu à rémunération supplémentaire.
Article 7
Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit indiquer la démarche de prévention mise en œuvre au sein de l'organisme, notamment les conditions de réalisation de l'évaluation des risques professionnels et de ses mises à jour, la ou les
Article D741-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77
divers régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles et pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
Article L162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08
droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des caisses, ainsi que des modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ; 13° Le cas échéant, les modes de rémunération,
Article R*444-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés
Article Annexe 2
Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts régi par le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ; Emploi de chef de service administratif et technique de la direction
Article L5541-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17
ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s'ils
Article 1-4
Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20
Au cours de la troisième année d'application de la convention mentionnée au même alinéa, après évaluation de ses premières années d'application, une concertation est engagée entre l'Etat et l'association, relative aux dispositions prévues pour les deux
Article Annexe A
Annexe A I - Emploi ** Indicateur applicable aux établissements de plus de 2000 salariés 11 Effectifs I.C. E.T.A.M.
Article R1262-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières
Article L1254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Article R491-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant
Article 4
à la connaissance et la communication ; -la mise en œuvre des dispositifs de contrôle de gestion, de suivi des activités et de contrôle interne ; -les procédures de recrutement, de parcours et d'évaluation des agents, d'allocation des emplois et des
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière
Article D133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article R. 133-12 sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé des finances.
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