Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 078 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Certains organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux
Article D732-166-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09
Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes
Article 1
La transmission des données de santé doit s'effectuer selon une procédure prévoyant un circuit sécurisé.
Article 12
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :
Article 9
8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;
Article R732-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.
Article R261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.
Article R1432-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Article 32
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.
Article ANNEXE 2
INDICATEURS OBLIGATOIRES DONT LES RESULTATS SONT MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
Article Annexe III
CRITÈRES OBLIGATOIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS DE LUTTE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4
Article L3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 53
Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
Article 9
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril
Article 5
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa relevant d'un autre régime obligatoire relevant du code de la sécurité sociale peuvent, pour une durée limitée, demeurer affiliées à celui-ci dans des conditions fixées par décret.
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.
Article Annexe art. A 18
Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil. Toutefois, un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93
des femmes et des hommes, d'une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d'autre part.
Article L522-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution.
Article 281 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques
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