électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que l'appel peut être formé dans une procédure sans représentation obligatoire par le réseau privé virtuel avocat

paiement de taxes et de droits sur des produits importés qu'elle avait dirigée contre la société Saman ; que cette notification mentionnait de manière erronée que l'appel devait être formé selon la procédure

novembre 2004 prononçant le retrait de leur autorité parentale sur quatre enfants communs ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel obéissait aux règles de la procédure

. ; que la société Fomat ayant conclu principalement à la nullité de la déclaration saisissant la cour de renvoi, faite sans ministère d'avoué dans un litige régi par la procédure avec représentation obligatoire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 9 mai 1995 devenu R. 333-1 du Code de la consommation et l'article 946 du nouveau Code de procédure

Z... aux dépens d'une procédure avec représentation obligatoire, dans laquelle il avait été opposé à la société Prodim et dans laquelle son avocat avait, à l'audience des débats, verbalement déclaré renoncer

Y... aux dépens d'une procédure avec représentation obligatoire, dans laquelle il avait été opposé à la communauté urbaine de Bordeaux et dans laquelle son avocat avait, à l'audience des débats, verbalement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure

déclaration d'appel pour défaut de mention de l'organe représentant légalement la société appelante ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que, s'agissant d'une procédure

contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et de la famille est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure

déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable et transmettant l'affaire à la chambre connaissant des appels jugés suivant la procédure

tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure

avec représentation obligatoire, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure

prud'hommes a accueilli ces trois derniers chefs et qu'il a débouté Mme X... du reste de sa demande ; Qu'après avoir interjeté appel de ce jugement au greffe du conseil de prud'hommes, selon la procédure

[I] (le premier avocat) dans une procédure avec représentation obligatoire.

civile, n'ont été formalisées par les parties, que le contredit de la société Institut Prévert-centre international d'Antibes, obéissant aux règles de l'appel dans la procédure avec représentation obligatoire

civile et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu que l'appelant qui signifie

sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé instruit et jugé selon les règles de la procédure

civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 904 du code de