La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse.

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie,

Article 7

—

L'expéditeur certifié et le destinataire certifié : 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme

Article L341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Code monétaire et financier

une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de crypto-actifs de services sur crypto-actifs ou de produits

Article D514-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'orientation et de surveillance

Article L202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Les sommes produites par l'adjudication sont affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé est redevable à la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.

Article 3

—

Dans le cadre du présent Traité, les collectivités territoriales de part et d'autre de la frontière peuvent entreprendre des actions de coopération transfrontalière lorsque l'objet de cette coopération est, en vertu du droit interne de chacune des Parties

Article L151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de commerce

y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité

Article Annexe I

—

Fiches de travail Consignes orales Supports Croquis, dessins, modèles Les conditions de réalisation sont identifiées et comprises.

LEGIARTI000051115429

—

-une signalisation de position au moyen d'un panneau d'entrée de voie réservée de type C comportant le dessin d'un losange (d'angles 60° et 30°), ou au moyen d'un panneau dynamique de type XC, conformes aux modèles ci-après.

Article L2331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population

Article L120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément

Article Annexe II

—

Enseignements artistiques et techniques Dessin. Pratique des techniques. Enseignements scientifiques Connaissance et technologie des matériaux. Physique, chimie, biologie. Informatique appliquée. Initiation à l'imagerie scientifique.

Article 13

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

la perception est autorisée par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ; 4° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 5° Des versements du fonds intercommunal de péréquation ; 6° Du produit

Article D312-161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur le projet professionnel et les capacités de la personne à l'exercice ou à l'apprentissage

Article 2

—

que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ; Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette

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