LEGIARTI000051115429

EXPÉRIMENTATION D'UNE SIGNALISATION RELATIVE AUX VOIES DE CIRCULATION RÉSERVÉES À CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES SUR CERTAINS AXES Le dispositif expérimental concerne la signalisation de voies réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports, ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. -dans le cas général, il est préconisé que les VMA n'excèdent pas 70 km/ h sur la voie réservée et 90 km/ h sur les autres voies ; Si la vitesse maximale autorisée sur la voie réservée est différente de la vitesse maximale autorisée sur les autres voies, le panneau B14 de signalisation de la VMA peut dans certains cas être posé sur le même support que celui de la signalisation de position de la voie réservée. De plus lorsque la voie réservée est permanente, un marquage au sol de rappel de la vitesse maximale autorisée dans la voie peut être ajouté. Lorsque la configuration de la section de la voie réservée ou de ses bretelles d'accès ne permet pas de respecter les distances minimales d'implantation de la signalisation indiquées dans la présente annexe ou celles indiquées dans le guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement précité, ces distances pourront être adaptées, après accord par voie électronique de la délégation à la sécurité routière ( bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr) et de la direction des mobilités routières ( ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr). A.-Dispositif pour les voies réservées temporaires Il s'agit des voies réservées à certaines plages horaires de la journée, fixes ou variables. 1. Signalisation verticale de présignalisation et de position relatives à la voie réservée Le dispositif expérimental comporte : -une présignalisation de la voie réservée, au moyen d'un panneau de type C24a, conforme au modèle ci-dessous, positionnée en terre-plein central et en accotement de la chaussée, à une distance minimale de 150 mètres du début de la voie réservée. Ce panneau intègre, sur la flèche matérialisant la voie réservée, l'encart du panneau de voie réservée ou de son losange. Cette présignalisation peut également être effectuée au moyen d'un panneau à prismes ou d'un panneau dynamique à diodes, dans lesquels l'encart n'est visible que lorsque la voie réservée est activée. -une signalisation de position au moyen d'un panneau d'entrée de voie réservée de type C comportant le dessin d'un losange (d'angles 60° et 30°), ou au moyen d'un panneau dynamique de type XC, conformes aux modèles ci-après. Le premier panneau de position doit être implanté au-dessus de la voie. Les panneaux suivants peuvent être implantés en terre-plein central (TPC) ou au-dessus de la voie. Toutefois, lorsque la voie réservée constitue une boucle circulaire, tous les panneaux de position peuvent être implantés en TPC. Ces panneaux signifient que la voie est réservée à certaines plages horaires, fixes ou variables, aux catégories de véhicules tels que définis à l'article 1er du présent arrêté ; étant précisé que pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage, le nombre minimal est de deux occupants y compris le conducteur. -une signalisation de fin de voie réservée statique de type C ou dynamique de type XC, comportant le dessin barré d'un losange. Elle est implantée en terre-plein central ou au-dessus des voies, selon la configuration des lieux. Si l'autorité de police de la circulation souhaite restreindre, parmi les catégories précitées autorisées à circuler sur la voie réservée, le covoiturage aux véhicules transportant un nombre minimal de trois (3) occupants y compris le conducteur, la signalisation de position ci-dessus doit être complétée par un panonceau de type M4e mentionnant le nombre minimal d'occupants des véhicules " 3 + ". De même, la mention " 3 + " doit apparaître sous le panneau dynamique, sur un panonceau dynamique de type XM4. Application en signalisation statique https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UGOeYXblh6Zo4xbIm9WPnh_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM= Application en signalisation dynamique Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UGOeYXblh6Zo4xbIm9WPnh_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM= Les visuels ci-dessus sont présentés en décor inversé. L'affichage de ces signaux dynamiques en décor normal est également possible. 2. Signalisation horizontale Lorsque la voie est réservée à certaines plages horaires de la journée, le marquage séparatif de la voie avec les autres voies est conforme à celui d'une voie de circulation générale (T1-2u). 3. Signalisation verticale d'information de la voie réservée Le dispositif expérimental comporte un panneau d'information de type SR, positionné en amont de la voie réservée et informant les usagers sur les catégories de véhicules autorisés dans la voie réservée. Application aux voies réservées signalées de manière statique Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UGOeYXblh6Zo4xbIm9WPnh_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM= Ce décor peut être placé sur un subjectile de largeur 1 200. Il peut être réalisé en 2 registres. Application aux voies réservées temporaires signalées de manière dynamique Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UGOeYXblh6Zo4xbIm9WPnh_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM= Ce décor peut être placé sur un subjectile de largeur 1200. Il peut être réalisé en 2 registres. B.-Dispositif pour les voies réservées permanentes Le dispositif expérimental comporte : -une présignalisation de la voie réservée, au moyen d'un panneau de type C24a, conforme au modèle ci-dessous, positionnée en terre-plein central et en accotement de la chaussée, à une distance minimale de 150 mètres du début de la voie réservée. Ce panneau intègre, sur la flèche matérialisant la voie réservée, l'encart du panneau de voie réservée ou de son losange. Exemple pour une voie réservée aménagée sur la voie de droite -une signalisation de position au moyen d'un panneau de début de voie réservée de type C comportant le dessin d'un losange (d'angles 60° et 30°), conforme au modèle ci-dessous. Ce panneau peut être implanté en terre-plein central (TPC) pour une voie réservée aménagée sur la voie de gauche, en accotement pour une voie réservée aménagée sur la voie de droite, ou au-dessus de la voie. Ce panneau signifie que la voie est réservée en permanence aux catégories d'usagers et de véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté ; étant précisé que pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage, le nombre minimal est de deux occupants y compris le conducteur. -une signalisation de fin de voie réservée de type C, comportant le dessin barré d'un losange. Elle est implantée en terre-plein central ou en accotement ou au-dessus des voies, selon la configuration des lieux. Si l'autorité de police de la circulation souhaite restreindre, parmi les catégories précitées autorisées à circuler sur la voie, le covoiturage aux véhicules transportant un nombre minimal de trois occupants y compris le conducteur, la signalisation de position ci-dessus doit être complétée par un panonceau mentionnant le nombre minimal d'occupants des véhicules "3 + ". 2. Signalisation horizontale Lorsque la réservation de la voie est permanente, la signalisation horizontale de séparation de la voie réservée se fait par une ligne discontinue de type T3-5u. 3. Signalisation verticale d'information Le dispositif expérimental comporte un panneau d'information de type SR, positionné en amont de la voie réservée et informant les usagers sur les catégories de véhicules et d'usagers autorisés dans la voie réservée. II.-Demande d'autorisation préalable à l'implantation de la signalisation Le gestionnaire souhaitant expérimenter un dispositif de signalisation en application du présent arrêté transmet par voie électronique à la délégation à la sécurité routière ( bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr) ainsi qu'à la direction des mobilités routières ( ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr) une demande d'expérimentation particulière comportant : -le formulaire renseigné conforme au modèle figurant à l'annexe II ; La réponse d'autorisation, par courrier de la déléguée à la sécurité routière, permet au demandeur d'implanter la signalisation et fixe la durée de l'expérimentation particulière. III.-Modalités d'évaluation des expérimentations particulières et du dispositif global Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l'établissement de comptes-rendus intermédiaires annuels et d'un rapport final d'évaluation, transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières conformément au cahier des charges d'évaluation présenté dans la demande d'autorisation préalable. Le rapport final est transmis dans un délai de trois (3) mois précédant la fin de la durée de l'autorisation. -les conditions de l'arrêt d'urgence des véhicules en détresse ;