l'affiliation au régime obligatoire français ne constitue pas une obligation financière dépourvue de contrepartie ; que le caractère obligatoire de l'affiliation à la caisse d'assurance maladie des professions

à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

Z..., de Me X..., de la Caisse d'assurance maladie des Professions libérales provinces, les conclusions de M.

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMME N'AYANT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS EN MATIERE D'INCAPACITE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION

La CARCDSF, instituée par le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, est

annuler la décision par laquelle la préfète a implicitement refusé de faire droit à sa demande déposée le 3 juillet 2025 tendant au renouvellement de titre de séjour portant la mention « entrepreneur/ profession

(Madame B... remettant ultérieurement les saisies à une association de gestion agréée pour les professions libérales), - saisie des opérations quotidiennes courantes correspondant aux achats, aux ventes

de sa demande de titre de séjour, à la suite de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession

(Pyrénées-Atlantiques), 2°/ La REUNION DES ASSUREURS MALADIE, professions libérales, dont le siège est 80, cours des Jacobins à Bourges (Cher), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse assurance maladie des professions libérales province, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes

suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie d'attribution par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Office régional d'information, de formation et de formalités des professions

du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à une autre section relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions

PARTIES Le 4 août 2017 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron déboute Mme [N] [H] (ci-après l'assurée) de ses demandes présentées à l'encontre de la Caisse RSI (assurance maladie Professions

du 14 novembre 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a validé notamment une contrainte délivrée le 29 janvier 2007 par la société Réunion des assureurs maladie des professions

le 9 août 1989 et entrée en France, en dernier lieu, sous couvert d’un visa de long séjour qui lui a conféré les droits attachés à une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession

administrative, la suspension de la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le consul général de France à Wuhan (Chine) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur / profession