[I] se sont eux-mêmes rendus cautions de la société emprunteuse, au profit de la société Interfimo, respectivement à hauteur de 1 000 000 euros et 2 000 000 euros. 3.

judiciaire demeure sans incidence sur l'obligation de mise en oeuvre de la garantie financière obligatoire souscrite par ce professionnel, l'existence de cette garantie serait-elle non contestée ; qu'en

le 9 mai 2023 devant ladite collectivité sans obtenir de réponse ; - nonobstant les dispositions de l'article 1 du décret du 21 décembre 2006 et de son arrêté d'application, des préconisations à respecter

l'occasion de la souscription des 99 parts sociales, « la communauté a(vait) fait à la société un apport en compte courant de 1 050 000 francs au moyen de deniers provenant des activités professionnelles

mort qu’il a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;Dire qu’il n’y a aucune prestation compensatoire due par l’un ou l’autre des époux compte tenu de leur situation professionnelle

agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 juin 2000), qu'à partir de 1988, le Crédit mutuel des professions

270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

société des prestations de mise à disposition d'un local équipé à hauteur de 36 000 euros toutes taxes comprises (TTC) le 30 juin 2017 et le 30 juin 2018, et des prestations de location de clientèle professionnelle

[W] et la société cabinet RG en responsabilité professionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

de son horaire de travail et son incompétence professionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

*Sur l'opposabilité à l'employeur des décisions de prises en charge des maladies déclarées par Monsieur [R] [N]: La CPAM de la Somme a été destinataire de deux déclarations de maladie professionnelle

A... à son ancien employeur, la SAS Cofinance, a dit le licenciement pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié les sommes suivantes : - 11 200 euros

charge ce sinistre ; - sa demande la désignation d'un expert judiciaire est utile afin d'évaluer son entier préjudice dans la perspective d'un recours en responsabilité ; - il a sollicité une provision

Ses précédentes demandes d’admission au séjour au titre de l’asile et de sa situation familiale et professionnelle, présentées respectivement le 11 décembre 2017 et le 20 juin 2018, ont été définitivement

par la société Gestiondappels.com (la société), exploitant un centre d'appels proposant aux professionnels de santé un service de télé-secrétariat. 2.

. *** Par deux offres de prêt du 6 décembre 2005 et acceptées le 18 décembre 2005, la SOCIETE GENERALE a consenti à monsieur [W] [V] deux prêts professionnels d'un montant respectif de 1.451.000.00

l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - leur qualification et leur situation professionnelles