La déclaration indique les nom, prénoms, qualités et domicile du titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le

Article 3

—

: CENTRES : : DDE : STATIONS : NATURE : : : d' : INGENIEUR : ou service : d' : des : COURS : : annonces : responsable : de : annonces : avis : d'eau : : : :rattachement

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Article 26

—

-La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comporte des membres communs aux deux formations et des membres propres à chacune d'entre elles.

Article 4

—

Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr et DemandeLignesLocales@securite-ferroviaire.fr, ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux

Article 10

—

La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage normal.

Article L664-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé de fabrication ou de production

Article 6

—

La formation comporte l'enseignement et la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes propres aux disciplines enseignées étant largement pris en compte.

Article 2

—

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion pour tenir compte des contraintes propres aux fonctions exercées.

Article 7

—

Article 20

—

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Article 28

—

Pour l'application de l'article L. 522-14 du code monétaire et financier, l'établissement assujetti calcule le montant des fonds propres qu'il doit détenir, selon une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31.

Article L5211-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.

Article 37

—

d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre

Article R752-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Code de commerce

Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation

Article R446-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à ce contrat.

Article 706-141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 52

Code de procédure pénale

Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 85

Code de la mutualité

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.

Article R142-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes mises en cause ou susceptibles

Article L1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 96

Code des transports

Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil

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