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16 747 résultats pour « qualification à un métier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

Nathalie était de « emploi impliquant l'exécution de travaux qualifiés nécessitant la mise en oeuvre d'une bonne connaissance du métier acquise par une expérience suffisante » de 18 années d'ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03680_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un courrier du 11 mars 2021, la chambre des métiers et de l'artisanat de , qui s'est substituée à la chambre des métiers et de l'artisanat des au 1er janvier 2021, a rejeté sa demande. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511713_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

du séjour des étrangers et du droit d'asile, les métiers d’« ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment » et d’« ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment » sont caractérisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00494

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

de niveau IV le salarié qui possède une parfaite maîtrise du métier lui permettant, soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats, soit de conduire et d'animer régulièrement une équipe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf5cdc6046d475a8c87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008147200

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière du 29 octobre 2001 défavorable à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré à Mme X... par l'Ecole des arts et métiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01482

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de sa classification alors, selon le moyen, que la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa7f0

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Z..., engagé le 6 juillet 1982 par la société Raub, entreprise de peinture et décoration, comme ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q-1), et licencié pour motif économique le 20 avril 1984, a été repris par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306084_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Poittevin ; - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique ; - les observations de Me Perrey, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00869

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2009), que Mme X... a été engagée par la Société générale à compter du 3 octobre 2000 en qualité de technicien des métiers

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550284

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure des métiers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401576_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’annexe à l’arrêté du 24 décembre 2015 susvisé, est reconnu comme métier d’art, notamment, dans le domaine de l’architecture et des jardins, le métier de menuisier, dans la spécialité «

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470560.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae43da34cf7c590ad5ca

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01048

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de revalorisation de son statut et de sa qualification professionnelle, en application de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466622.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a refusé de l'affecter sur un poste vacant au lycée des métiers

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666389

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, au regard de la ou des listes de métiers pertinentes, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6630897103169600084134a1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991008

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ; / B.

Source officielle

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