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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
Nathalie était de « emploi impliquant l'exécution de travaux qualifiés nécessitant la mise en oeuvre d'une bonne connaissance du métier acquise par une expérience suffisante » de 18 années d'ancienneté
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
Par un courrier du 11 mars 2021, la chambre des métiers et de l'artisanat de , qui s'est substituée à la chambre des métiers et de l'artisanat des au 1er janvier 2021, a rejeté sa demande. M.
8ème chambre
DTA_2511713_20260506
6 mai 2026
du séjour des étrangers et du droit d'asile, les métiers d’« ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment » et d’« ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment » sont caractérisés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00494
7 mars 2012
de niveau IV le salarié qui possède une parfaite maîtrise du métier lui permettant, soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats, soit de conduire et d'animer régulièrement une équipe
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0bf5cdc6046d475a8c87
20 mai 2026
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f
9 SS
CETAT:CETATEXT000008147200
30 décembre 2002
d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière du 29 octobre 2001 défavorable à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré à Mme X... par l'Ecole des arts et métiers
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01482
30 juin 2010
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de sa classification alors, selon le moyen, que la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions
61372222cd580146773fa7f0
23 juin 1994
Z..., engagé le 6 juillet 1982 par la société Raub, entreprise de peinture et décoration, comme ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q-1), et licencié pour motif économique le 20 avril 1984, a été repris par
2ème Chambre
DTA_2306084_20260415
15 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Poittevin ; - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique ; - les observations de Me Perrey, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00869
: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2009), que Mme X... a été engagée par la Société générale à compter du 3 octobre 2000 en qualité de technicien des métiers
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550284
26 janvier 2018
du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure des métiers
3ème chambre
DTA_2401576_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’annexe à l’arrêté du 24 décembre 2015 susvisé, est reconnu comme métier d’art, notamment, dans le domaine de l’architecture et des jardins, le métier de menuisier, dans la spécialité «
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470560.20230809
9 août 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
6643ae43da34cf7c590ad5ca
19 avril 2024
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01048
5 juin 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de revalorisation de son statut et de sa qualification professionnelle, en application de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466622.20240305
5 mars 2024
demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a refusé de l'affecter sur un poste vacant au lycée des métiers
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666389
5 juillet 2013
, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, au regard de la ou des listes de métiers pertinentes, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6630897103169600084134a1
26 avril 2024
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991008
8 novembre 2017
-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ; / B.
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