remettre en cause la qualification de contrat judiciaire de la décision ; qu'en retenant, pour décider que la décision du 19 avril 1978 ne constituerait pas un contrat judiciaire insusceptible de recours

l'occasion de l'exécution du mandat, alors, selon le moyen, que le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous son nom social, pour le compte d'un commettant ; qu'en écartant la qualification

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs

Par ailleurs, il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé l'absence de tout caractère sérieux de l'argumentation de la SARL Noura Ima selon laquelle la qualification du contrat de prestations de

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les contrats en cause avaient été conclus pour remplacer un salarié parti à la retraite, ce dont se déduit nécessairement l'occupation d'un emploi

[D] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

et non dans la prestation de travail est soumise à la prescription trentenaire et, d'autre part, que le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et

Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1978 par la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X... en qualité de médecin chargée des analyses cytopathologiques et anatomo-pathologiques ; qu'un contrat

impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 en ce qui concerne les impositions procédant de la réintégration dans ses résultats des versements effectués en exécution d'un contrat

formel sur la qualification du contrat de construction, elle lui impose de vérifier l'existence des documents énoncés à l'article L231-2 mais non leur véracité, le prêteur n'étant pas tenu d'exiger la

; Attendu que, pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient notamment qu'il prévoit que le loueur acquiert le matériel en gardant la propriété mais

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, FORMEES CONTRE LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la qualification

qui caractérisent la situation d'entrepreneur indépendant, et qu'en omettant de s'expliquer sur ces arguments péremptoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors que la qualification

que les conditions générales de sous-traitance ne trouvent pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui devait restituer son exacte qualification

pour connaître de leurs demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait aux juges du fond de déterminer la véritable qualification du contrat non seulement par la recherche de la commune

doivent, en application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, recevoir la qualification de contrat à temps partiel", et en confirmant dans le dispositif les jugements entrepris, qui avaient pourtant