Codes de loi français

Article 3

Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.

Article 2

Lorsque la qualité de l'isolation acoustique des logements est effectivement constatée, un label Confort acoustique est accordé aux bâtiments pour lesquels les maîtres d'ouvrage en auront sollicité l'octroi.

Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541

Article R5212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

En application de l'article L. 5212-1, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe

Article 16

Sapeur Caporal ou quartier-maître de 2e classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans ces grades.

Article 19

Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° et du 4° de l'article 6 suivent la formation initiale, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de sous-lieutenant, et la formation

Article R2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité

Article annexe II

PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR

Article 4

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article ANNEXE

Permanence, qualité et disponibilité du service

LEGIARTI000006893777

Les techniques de détermination des qualités de vol

LEGIARTI000006893750

Les techniques de détermination des qualités de vol

Article 4

forfaitaire de temps de travail : -les personnels exerçant des fonctions de directeur ou assimilé au sein des services du secrétariat général, ainsi que leurs adjoints ; -les personnels exerçant des fonctions de chef de département ou de bureau, d'expert

Article 2

Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Article 20

recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.

Article L615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36

La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.

Article R242-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Dans le cadre des missions opérationnelles dévolues au service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, en dehors des avis d'expert, le vétérinaire sapeur-pompier n'est tenu qu'aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence ainsi qu'à