N..., en sa qualité de gérant de droit de la société Sécurité ronde protection et gardiennage (SRPG), de son fils M. B... N..., ainsi, que du beau-frère de ce dernier, M. D...

Madame [M] [G] désigné en qualité de liquidateur, reprochant au dirigeant, Monsieur [J] [W] des fautes de gestion, l'a fait assigner, par acte d'huissier du 4 février 2011 devant le Tribunal de commerce

par eux pour outrepasser les droits contractuels qu'ils avaient acquis, en poursuivant des activités délictueuses" qu'ils avaient pourtant " le droit et les moyens de faire cesser" ; qu'en les déboutant

de la personne morale liquidée ; que, bien au contraire, elle permet la substitution de personnes, alors que seuls le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation

Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre

X... et qu'ils disposaient à cet égard nécessairement de l'ensemble des prérogatives du dirigeant, dont notamment les prérogatives de nature patronale, incluant le droit de licencier, la cour d'appel a

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la salariée n'avait pas la qualité de cadre dirigeant. 8.

de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de dirigeant de fait n° 'est

Y..., qu'il était demandé au tribunal saisi de se prononcer sur la qualité de dirigeant de fait de MM.

de la société Flag D..., Jean-Claude H..., dirigeant de la société Z..., Joseph G... et Jean-Claude I..., dirigeants de la société E...

A... avait souscrit en sa qualité de représentant légal de la société Coprim et que s'agissant d'un acte personnel du dirigeant, il devait en assumer seul les conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré

social, solidairement responsable du paiement de ces pénalités en application de l'article 1763 A du CGI ; d'où il suit qu'en déclarant le Trésor public sans droit à être colloqué, nonobstant la qualité

statuant ainsi, sans que le dirigeant ait été entendu, ni même appelé en la cause, tandis qu'elle était saisie d'un litige portant sur la rémunération que ce dernier aurait perçue en sa qualité de dirigeant

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maillard et Duclos et de MM. A... et C..., ès qualités, les conclusions de M.

contre lui, et que le dirigeant assigné à ce titre ne peut appeler un tiers en garantie, par suite que Me G..., ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe Airwell, est dépourvu de droit

passées en son nom personnel ou sortant du cadre de ses attributions ne constituent pas un abus de pouvoirs, que le prévenu a agi lors de la signature de la convention du 2 janvier 1987, en tant que dirigeant

[U] font grief à l'arrêt de dire le déféré nul pour défaut de pouvoir, alors : « 1°/ que le droit d'accès à un tribunal commande d'admettre que les dirigeants d'un fonds de dotation conservent leur

S... faisait valoir dans ses conclusions que l'actionnaire unique des sociétés qu'il dirigeait avait, à dessein, « orchestré un calendrier » rendant en pratique quasi-impossible l'exercice effectif de

de créancier ne pouvant être assimilé aux droits de la défense visés par l'article 114 du code de procédure pénale ; que la communication du rapport litigieux par la société civile immobilière La Dame

X... et Y... devaient se voir reconnaître la qualité de dirigeants de fait dès lors que "Gérard A..., profane en matière de construction et de promotion immobilière, signait ce que les professionnels en