Codes de loi français

Article 11

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue

Article 11

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public dont le défunt était titulaire à la date de son décès ; 3° Un acte de notoriété établissant

Article 2

Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination

Article 83 bis

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Article 13

-Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

Article D614-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement (UE) 2021/2116

Article 46

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

Article L3322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la présente sous-section.

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Article L423-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Les règles relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

Article 1348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat

Article 37-14

Le fournisseur et le distributeur conservent jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la fourniture du gazole non routier les documents déterminés par arrêté du ministre chargé du budget qui sont relatifs à leurs activités de fourniture

Article 3

Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2

Article 4

Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.