Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 912 résultats pour « réception de dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être
Article D824-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55
Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.
Article 5
ans.
Article 11
ans.
Article R412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.
Article L2324-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
I. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 font l'objet, tous les cinq ans, d'une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du
Article 2
La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.
Article 10
En vue de permettre l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique chef dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, le jury dresse la liste alphabétique des candidats reçus après examen des titres et examen professionnel
Article L1273-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles
Article 3
La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.
Article 5
A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un certificat des intérêts acquis ouvrant la possibilité d'obtenir un prêt visé à l'article 6 ci-dessous est remis au titulaire du compte par l'établissement de crédit dépositaire.
Article L234-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 62
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge.
Article R*256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75
L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
Le système fédéral de garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour verser au fonds la part à sa charge conformément à son règlement.
Article L2224-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
, en cas de cession de son fonds.
Article 7
Une telle décision doit parvenir à l'agent dans le délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande et en tout état de cause au moins quinze jours avant la date sollicitée de départ en congés.
Article 10
Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une
Article L522-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel
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