Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 923 résultats pour « rémunération versée au gérant d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5-1
-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, sont
Article 319-12
La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion de FIA par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites
Article 8
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée : - d'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation
Article L225-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu.
Article R6342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de
Article 1668 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55
Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.
Article L136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 86
-A défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de
Article 2
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.
Article 422-142
Les statuts de la SPPICAV résultant d'une de ces opérations sont signés par leurs représentants légaux. Le règlement des FPI est établi par la société de gestion de portefeuille.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée
Article A43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36
Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application
Article D1434-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 66
La communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions de l'article L. 1434-12 peut verser, en application de l'article L. 1434-12-1, des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres.
Article L5542-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables.
Article 321-117
La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion d’un OPCVM par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions
Article L511-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102, le comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de la société de financement
Article 7
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à
Article 5
de la rémunération et le nombre d'heures de travail rémunérées.
Article L612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
, ne peuvent donner lieu à aucun versement.
Article L23-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres
Article L134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants
Page 29 · 77 923 résultats