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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002605_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002607_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002608_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002609_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002610_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002611_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002612_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002613_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002614_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002615_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002617_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002618_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002619_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002620_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002622_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002640_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002641_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002681_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
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