Codes de loi français

Article R313-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Les membres de la commission reçoivent par tout moyen donnant date certaine à sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président ou des coprésidents comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles

Article 49 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

l'année ou l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base d'imposition ; D'autre part, le même impôt liquidé en faisant abstraction de l a fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait

Article 21-4

Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant

Article 3

Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et l'INSEE de La Réunion.

Article R823-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R*211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article Annexe A

Les technologies des produits de la catégorie ML6 (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage), à l'exclusion de celles relatives : ML9.

Article R1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

survenue chez les donneurs et liée ou susceptible d'être liée aux prélèvements de sang ou survenue chez les receveurs et liée ou susceptible d'être liée à l'administration d'un produit sanguin labile ; 2° Effet indésirable grave : l'effet indésirable entraînant

Article L331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan. III.

Article R407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et

Article B

Réunion- Toutes origines (2) Panic (Panicum spp. Echinochloa spp.). Réunion. Toutes origines (2) Sorgho (Sorghum spp.). Réunion. Toutes origines (2) Riz (Oryza spp.), sauf grain consommation. Réunion.

Article D223-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie animale réglementée entraînant le déclenchement d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence, sont immédiatement organisés : - au ministère chargé de l'agriculture, une cellule nationale de

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.

Article R3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 37

du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant

Article Annexe I

Outre les décisions prises et les avis émis, le procès-verbal fait apparaître de façon synthétique l'ensemble des observations soulevées lors de la réunion.