de celle-ci à son action en justice ; qu'ainsi, en se fondant, pour retenir que le délit de chantage reproché à C... était constitué, sur le fait que Mme A... a informé par téléphone à X... de son

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que Mme Z... soutenait encore dans ses écritures d'appel que, dans son rapport, l'expert

Un constat de commissaire de justice a été établi le 19 novembre 2025, ainsi qu'un rapport d'expertise amiable par la société GEB FRANCE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas à justifier du bien fondé de sa réclamation dès lors qu'il ne s'est pas engagé à payer la dette d'autrui mais a pris un engagement personnel, distinct de l'obligation du débiteur, la cour d'appel a

, qui a une compétence nationale en vertu de l'article 2, I, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2016-725 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, est-elle de nature à permettre à l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 10.

réalisés les années précédentes, sans procéder à la moindre constatation relative à la compétitivité de l'entreprise par rapport au marché de l'hôtellerie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

, de réceptionner les travaux, ni même d'agir en justice ; qu'une telle personne morale existant légalement a forcément un représentant légal sinon elle n'existerait pas ; que ce représentant légal ne

À défaut de réponse, la MAIF a mandaté le cabinet Stelliant Expertise aux fins d’expertise amiable. Un rapport a alors été établi le 26 mai 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Un jugement du 28 février 2013 a fixé le préjudice de M. [G] et a condamné l'auteur des faits à l'indemniser. 3. M.

de l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui a procédé à une telle constatation quant au contenu du rapport d'expertise, ne pouvait affirmer qu'il résultait du rapport que l'anévrisme

, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles de l'indemnité propre

Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

à justifier le renvoi devant la juridiction administrative, la question de la légalité du décret n 85-630 du 19 juin 1985 en tant qu'il a ajouté une condition restrictive à l'application de l'article

rapport d'expertise, a condamné la société Nouvelle des établissements Lagarde (la société) à payer à M.