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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794daf9ba5988459c48a14

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 13 novembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement du 8 mars 2001 ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande

Source officielle

Page 29 sur 8072

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6032842a9d82f8b7f726185a

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[L], non intimé, et sur la recevabilité de la demande d'actualisation de la condamnation solidaire formée par M. [Y] en l'absence de M.[L] en cause d'appel et de la demande en paiement de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70f93cdc6046d476cff74

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle L'instance a été introduite par acte du 6 novembre 2024 soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200028

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir reçu le recours formé par la caisse d'allocations familiales du Loiret, d'avoir invalidé la décision de recevabilité de la demande des époux X... tendant au

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2ccb8dca058e3e7f9a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

68dee1466af9fd1f80969aaf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JEULLAIN, Greffier Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu : Sur le recours formé par Monsieur [P] [D] à l'encontre de la décision prise par la [10] sur la recevabilité

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

68fb978011af6ba0065f3ac8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le Procureur général conclut à la recevabilité de la demande d'[B] [M] et aux mêmes fins pour le surplus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200586

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

, en ce qu'il ne prévoit pas d'effet automatiquement suspensif de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300100

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de l'action ; qu'en subordonnant la recevabilité de la demande, visant le paiement d'une redevance, à l'existence d'un droit de propriété sur la parcelle supportant la source de l'eau dont la fourniture

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557e5

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

RECONVENTIONNELLEMENT A LA COMMISSION UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DESDITES MAJORATIONS; QUE L'URSSAF A OPPOSE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE, LA DECISION RENDUE DE CE CHEF PAR LA COMMISSION DE

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773fae92

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 9 octobre 1992, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Loiret a admis la recevabilité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615538

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838884

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Mohamed X... au regard des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville devant

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f31

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923809

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 mai 1991 qui a annulé, sur la demande de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860887

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

jugement : Considérant que ce moyen a été présenté pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré après expiration du délai de recours contentieux et n'est donc pas recevable ; Sur la recevabilité

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5583f

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416104

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

présence de son nouveau curateur, de sorte que les instances successives n'opposaient pas les mêmes parties, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à la recevabilité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834465

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 juillet 1988, présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007804427

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

dans le lotissement qu'il a été autorisé à créer à Saint-Saturnin d'Apt continuent à bénéficier d'un coefficient d'occupation des sols de 0,15, 2°/ d'accueillir sa demande présentée devant le tribunal

Source officielle