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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
de récompense au titre de l'excédent du prêt Sovac, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... fait grief à l'arrêt de dire que la récompense qui lui est due se limite aux sommes de 273 381 francs (41 676, 66 euros) correspondant au remboursement anticipé de l'emprunt consenti par le Crédit
Source officielle1ere Chambre Section 2
67908997a212a19f662df63c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[K] est redevable d'une récompense de 300 500 €, - juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
22 septembre 2008
l'article 1473 du Code civil précise que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution, sauf les récompenses égales au profit
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c45470
5 février 1991
5 février 1991
X... une récompense de 13 062 francs ; que dans son dispositif l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1988) a confirmé en toutes ses dispositions le même jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c466f3
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Sur le premier et le troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à deux chefs de récompense
Source officielleChambre 01
6975a7a2cdc6046d47a101a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils se prévalent ensuite de difficultés quant à des récompenses dans le cadre de l’indivision post-communautaire : - des récompenses omises s’agissant d’une assurance vie au bénéfice de ses enfants et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101079
28 octobre 2009
28 octobre 2009
-X..., sur le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté dissoute en raison du financement partiel de l'acquisition d'un terrain lui appartenant en propre et de l'édification sur ce terrain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110180
13 avril 2016
13 avril 2016
de 119 794,39 euros ; Aux motifs propres que, sur la demande de récompense de la somme de 87 690,45 euros au titre des dons manuels effectués par le père de Mme [N], « il incombe à celui qui demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101099
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 1009), de l'avoir débouté de sa demande de récompense due par la communauté, alors, selon le moyen : 1°/ que la communauté doit récompense
Source officielleChambre 2 Cb6/JAF
68f13e9d88dcb0e97e903f2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] à une récompense au profit de la communauté de 4697,16 € au titre du remboursement du prêt cuisine. Condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100520
15 mai 2008
15 mai 2008
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 octobre 2006) de dire que Mme X... est redevable envers la communauté d'une récompense équivalant à la somme actualisée, au jour du partage, de la rente telle
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les récompenses - au titre du don manuel de 43 000 euros : Pour retenir que récompense était dûe en faveur de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101019
17 novembre 2010
17 novembre 2010
ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; Attendu que pour fixer le montant de la récompense
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Y] doit récompense à la communauté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100034
15 janvier 2020
15 janvier 2020
bien propre ; que pour fixer la récompense due à la communauté par la succession de N...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110220
20 avril 2017
20 avril 2017
[M] doit une récompense à la communauté de 139.331,41 euros et débouté M.
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5c
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les récompenses dues à Mme [S] par la communauté 2.1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100408
15 avril 2015
15 avril 2015
les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel ; Attendu que, pour rejeter la demande de récompense
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c978
12 mai 2004
12 mai 2004
qu'on voyait bien le sexe de son grand-père ; il indiquait qu'ensuite, celui-ci avait glissé à l'intérieur de son slip des petits pions de mosaïque et leur avait demandé, sous la promesse d'une récompense
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