AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D’autre part, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées

D’autre part, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées

D’autre part, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude I..., demeurant ...

d'analyse biologique ; sur la rémunération du congé de maternité, - qu'en application de l'article 2.5 prévoyant le maintien de la rémunération pendant le congé maternité, la société Medilys restait redevable

salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5", ce texte dérogatoire ne concerne que les personnes débutant dans l'exercice

[C] [K] n'agissait pas en son propre nom, en qualité de « copropriétaire de la terre indivise du lot n° 2 de la terre [Localité 1] », ayant intérêt à « empêcher l'intrusion de non-indivisaires sur sa terre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... des redevances dues pour l'usage du nom "Jardins d'Asclépios" , alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, pour rejeter l'argumentation de la société Satis soutenant que le protocole d'accord

[X] recevable en son action en liquidation partage.

signé, mentionnant le nom de Me Céline C..., accompagné d'une lettre non signée, établie au nom de ce conseil et portant l'entête d'un cabinet d'avocats, a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction

publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 FS-P+B Pourvoi n° S 14-21.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que

de Mme Z... pour agir en son nom personnel contre M.

Par un arrêt du 24 octobre 2019, rendu sur déféré, cet appel a été déclaré recevable.