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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb19cdc6046d47197350

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), La société Plaine bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 octobre 2017 et 27 février 2019, la société MJ Synergie aux droits

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359becdc6046d47ac3fb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier en date du 8 avril 2026, la dirigeante indique souhaiter la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, Me [O] précisant que la société aurait cessé son activité depuis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00368

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Les 18 juin et 12 novembre 2014, le vendeur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société Moyrand-Bally étant désignée en qualité de liquidateur. 4. Le 16 décembre 2014, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a91

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

liquidation judiciaire, la SELARL [N] ayant été désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58981

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 1995), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Editions du Levain,

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f511

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., transporteur routier de marchandises, a été mis en redressement judiciaire le 4 octobre 1993 ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[F] [U], domicilié [Adresse 1], membre de la société civile professionnelle [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Armor, contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137b2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 14 décembre 2000), qu'après la mise en redressement

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df2d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, puis liquidation judiciaires ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les 13 avril et 21 septembre 2022, la société Tam Tam a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Philae étant désignée liquidateur. 4.Par une ordonnance du 28 décembre 2022,

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2e

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le liquidateur a demandé, sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00017

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

par la société de Bois-Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Van Mullem ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Van Mullem a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), la société Plaine bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 octobre 2017 et 27 février 2019, la société MJ Synergie, aux droits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00107

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[Y] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valparaiso, 2°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00210

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

puis liquidation judiciaires les 24 janvier et 16 mai 1997 ; que, le 13 novembre 2006, le liquidateur a assigné Mme [H], veuve [D], et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00645

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

crédit-bail du 11 avril 2001, la société Unifergie a mis à disposition de la société Abelia Décors (la société AD) un incinérateur ; que les 8 décembre 2004 et 1er juin 2005, la société AD a été mise en redressement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00127

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

chèque de 100 000 euros au profit de la société BL Construction qui l'a subrogé, pour ce montant, dans ses droits à l'égard de la SCI La Mordorée ; que la société BL Construction ayant été mise en redressement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00317

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[O] Humeau, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société gatinaise de travaux publics Racaud (SGTP Racaud), 3°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00030

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure étant étendue à Mme [U] le 16 septembre suivant. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 avril 2018. 2.

Source officielle

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