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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647
29 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), La société Plaine bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 octobre 2017 et 27 février 2019, la société MJ Synergie aux droits
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
Par courrier en date du 8 avril 2026, la dirigeante indique souhaiter la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, Me [O] précisant que la société aurait cessé son activité depuis
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00368
5 mai 2021
Les 18 juin et 12 novembre 2014, le vendeur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société Moyrand-Bally étant désignée en qualité de liquidateur. 4. Le 16 décembre 2014, M.
3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a91
14 mai 2020
liquidation judiciaire, la SELARL [N] ayant été désignée liquidateur judiciaire.
6079d35c9ba5988459c58981
27 octobre 1998
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 1995), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Editions du Levain,
613723e0cd5801467740f511
15 octobre 2002
X..., transporteur routier de marchandises, a été mis en redressement judiciaire le 4 octobre 1993 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805
27 septembre 2016
[F] [U], domicilié [Adresse 1], membre de la société civile professionnelle [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Armor, contre l'arrêt rendu
61372433cd580146774137b2
3 décembre 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 14 décembre 2000), qu'après la mise en redressement
613723c5cd5801467740df2d
17 juillet 2001
, puis liquidation judiciaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007
15 janvier 2025
Les 13 avril et 21 septembre 2022, la société Tam Tam a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Philae étant désignée liquidateur. 4.Par une ordonnance du 28 décembre 2022,
6079d3f19ba5988459c59e2e
30 juin 2004
X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le liquidateur a demandé, sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00017
10 janvier 2018
par la société de Bois-Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Van Mullem ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Van Mullem a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), la société Plaine bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 octobre 2017 et 27 février 2019, la société MJ Synergie, aux droits
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00107
18 janvier 2017
[Y] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valparaiso, 2°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00210
22 février 2017
puis liquidation judiciaires les 24 janvier et 16 mai 1997 ; que, le 13 novembre 2006, le liquidateur a assigné Mme [H], veuve [D], et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00645
4 mai 2017
crédit-bail du 11 avril 2001, la société Unifergie a mis à disposition de la société Abelia Décors (la société AD) un incinérateur ; que les 8 décembre 2004 et 1er juin 2005, la société AD a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00127
9 février 2016
chèque de 100 000 euros au profit de la société BL Construction qui l'a subrogé, pour ce montant, dans ses droits à l'égard de la SCI La Mordorée ; que la société BL Construction ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00317
19 avril 2023
[O] Humeau, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société gatinaise de travaux publics Racaud (SGTP Racaud), 3°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00030
17 janvier 2024
[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure étant étendue à Mme [U] le 16 septembre suivant. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 avril 2018. 2.
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