constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le refus

a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en

qui ont suivi, qu'il fait valoir que la véritable cause de la rupture du contrat de travail, tient à la mésentente persistante entre la directrice de l'établissement et lui-même (refus de l'employeur

partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession le refus

articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur

un même poste de travail qu'à condition qu'il s'accompagne d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion professionnelle ; qu'il en résulte que lorsqu'un tel contrat est renouvelé, l'employeur

commerciale caisse, statut employé, coefficient 130.

salariés n'y étant pas éligible porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

salariés n'y étant pas éligible porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme secrétaire par la société

articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, les juges du fond ont énoncé que le refus

L'employeur ce faisant ne respecte pas les droits du salarié de prolonger son activité jusqu'à 65 ans ; le refus opposé par l'employeur n'est pas justifié par un but légitime qui serait lié au bon fonctionnement

qui fonde ses demandes sur les dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail, soutient que constituent un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction de faire cesser le refus

a refusé d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement de fonction, qu'il a refusé une absence limitée afin de pouvoir aller chercher un enfant à l'école ; que ces éléments étaient suffisants pour

pas tenu compte du refus de l'employeur et a quitté de son propre chef son poste sans autorisation.

contrat de travail" en dépit de sa demande expresse ; qu'en jugeant cependant que " cette décision ne peut toutefois être considérée comme fautive" quand ses propres constatations caractérisaient le refus

avait épuisé son pouvoir disciplinaire, - demandent l'annulation des avertissements, - exposent que [I] [X] a été victime de discrimination syndicale et font état du refus de l'employeur de compléter

A défaut, le refus de l'employeur de maintenir ou de réaffecter le salarié protégé à son poste est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction des référés de faire

société Clinique La Chavannerie ; qu'un usage consistant, depuis 1990, à verser à l'ensemble du personnel une prime dite de treizième mois et une prime de transport, a été régulièrement dénoncé par l'employeur

constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le refus