X..., qui était en situation d'arrêt de travail depuis novembre 1995, est décédé le 27 février 1996 ; que la société Ipris prévoyance, refusant sa garantie, Mme X..., veuve du défunt, et ses filles

d'indemnisation se fonde sur le non-respect des obligations contractuelles du GIE concernant les protections des lieux, que le refus de garantie a d'ailleurs été déclaré bien fondé par la présente Cour

Y... ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration concernant la situation financière de la société PHM, M.

Elle a soutenu d'une part que l'assureur ne justifiait pas du bien fondé de son refus de garantie, d'autre part qu'elle n'avait commis aucune faute.

Le comptable public a refusé cette proposition de garantie, par un courrier reçu par la société le 28 janvier 2026, au motif que la créance a été acquittée par voie de saisie à tiers détenteur bancaire

La SA AXA FRANCE IARD sollicite sa mise hors de cause aux motifs : du caractère définitif et opposable du refus de garantie dommages-ouvrage notifié le 3 septembre 2019, notamment justifié par le fait

Or, la CCM de [Localité 3] lui a opposé un refus de garantie au motif que Mme [D] était la compagne de M. [L], ce qui à l'époque n'était pas le cas. Mme [D] et M.

Madame [W] et Monsieur [M] ont contesté cette décision de refus de garantie et sollicité le règlement de la valeur de remplacement soit la somme de 14.000 €. La SA ACM IARD a maintenu sa position.

La Cour a retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur était la date de réalisation du dommage, soit la date du refus de garantie opposé

n'est pas justifiée ; - le refus de prolongation de la Garantie jeunes doit être justifiée en application de l'article R. 5131-17 du code du travail ; - il était bénéficiaire de droit du versement

Par courrier du 9 juillet 2020, la société Axeria IARD a opposé un refus de garantie à son assurée.

l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la portée d'un avenant devant prendre effet au 1er janvier 1983, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le refus

La Métropole [Localité 6]-[Localité 12] a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, la SMACL, qui lui a opposé un refus de garantie le 17 juin 2019.

découlant du vice caché affectant les margelles de piscine litigieuses, dans lesquelles la société Waterair était partie prenante, la société Generali a laissé croire qu'elle revenait sur sa position de refus

[X] [E], ayant sollicité la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, s'est vu opposer un refus de ce dernier au motif que le contrat d'assurance avait fait l'objet d'une suspension pour cause de non-paiement

contrat, aucun renseignement n'étant fourni sur la localisation du bateau ; - la société ODYSSEE ne s'est pas pour autant désintéressée des conséquences du sinistre et a informé Thierry X... d'un éventuel refus

s'est réalisé, qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par

doit sa garantie dès lors que le constructeur est défaillant ; qu'en estimant que la société CEGC avait pu refuser la sienne du fait de doutes sur la volonté de poursuivre le chantier, la cour d'appel