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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b0b
12 janvier 2023
[W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamnation de la société S.A.S.U MS Auto au paiement des sommes suivantes : - 3 156,00 euros brut à titre de salaire, outre 5,93
4ème B chambre sociale
5fde35f9a3a2a71202ff87c8
4 juillet 2018
Le 25 octobre 2011 E... a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers sollicitant à l'encontre de la société Free Cadre Immobilier et de Mme B... le paiement de salaires et de commissions, d'indemnités
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00f
6 septembre 2007
Retenant que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, il a accordé à Monsieur Gérald X... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages et intérêt, l'indemnité de préavis
Pôle 6 - Chambre 5
616091fcdb7ff645d8566430
9 mai 2014
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, suivant le refus semblable d'un certain nombre de salariés, des propositions de reclassement ont été faites à Monsieur [N].
6253c8b6bd3db21cbdd8609c
13 février 2002
DAYTONA outre le paiement du salaire de la journée du 9 décembre 1999 venant s'ajouter au dédommagement des frais exposés, soit 60,98 bruts, la juste réparation du préjudice résultant de la rupture de
6253c8bfbd3db21cbdd86266
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687420
25 novembre 2009
Il fait valoir qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit soit renoncer à la modification soit en tirer les
6253ca30bd3db21cbdd8a4bf
22 janvier 2008
Il a aussi ordonné à la société CONNEUIL LOCATION de délivrer à Pascal X... l'attestation destinée à l'Assedic et de rectifier les fiches de paye afférentes à la période du 31 mars 2003 au 1er avril 2004
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01798
22 septembre 2009
indemnités de chômages payées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités.
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b2a
30 mars 2017
à tout salarié.
6253ca78bd3db21cbdd8b1e4
19 décembre 2007
X... réclame le paiement de nombreuses heures supplémentaires qu' il soutient avoir effectuées et qui ne lui ont pas été payées.
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
NULLE PART AILLEURS PRODUCTION, ASSEDIC BORDEAUX, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX
6253ca9cbd3db21cbdd8b888
13 mai 2008
s'est déterminé comme indiqué ci- dessus ; Attendu que le fait pour un employeur de refuser de faire bénéficier une salariée de la classification fonctionnelle correspondant à l'emploi qu'elle occupe
6253c91abd3db21cbdd873c6
15 décembre 2004
Il réclame en toute hypothèse la délivrance d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC rectifiés portant la cause exacte de la rupture du contrat, du nombre d'heures
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00547
16 mars 2010
dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois
6253ca57bd3db21cbdd8abe6
29 février 2008
Suite à ce refus de signer ces documents, j'ai effectué le virement de votre salaire et solde de tout compte sur votre compte postal. J'ai joint également votre feuille de salaire.
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
Il faisait valoir par ailleurs qu'il n'avait reçu qu'une fiche de paie de la caisse des congés payés de Guadeloupe, et ce pour l'année 2010.
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
La société CONTINENTALE NUTRITION a donc notifié à sa salariée un licenciement non pas pour impossibilité de reclassement mais bien pour refus de l' emploi proposé.
6253c995bd3db21cbdd88b43
14 septembre 2006
DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Quant aux salaires retenus Considérant que l'employeur a retenu trois jours de salaire selon les dires non contestés du salarié en raison de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00462
19 février 2014
de son salaire des mois de juin et juillet, la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage ; qu'elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009 ;
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