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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b0b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamnation de la société S.A.S.U MS Auto au paiement des sommes suivantes : - 3 156,00 euros brut à titre de salaire, outre 5,93

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde35f9a3a2a71202ff87c8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le 25 octobre 2011 E... a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers sollicitant à l'encontre de la société Free Cadre Immobilier et de Mme B... le paiement de salaires et de commissions, d'indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00f

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Retenant que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, il a accordé à Monsieur Gérald X... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages et intérêt, l'indemnité de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fcdb7ff645d8566430

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, suivant le refus semblable d'un certain nombre de salariés, des propositions de reclassement ont été faites à Monsieur [N].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8609c

Appel

13 février 2002

13 février 2002

DAYTONA outre le paiement du salaire de la journée du 9 décembre 1999 venant s'ajouter au dédommagement des frais exposés, soit 60,98 bruts, la juste réparation du préjudice résultant de la rupture de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86266

Appel

13 février 2002

13 février 2002

DAYTONA outre le paiement du salaire de la journée du 9 décembre 1999 venant s'ajouter au dédommagement des frais exposés, soit 60,98 bruts, la juste réparation du préjudice résultant de la rupture de

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687420

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Il fait valoir qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit soit renoncer à la modification soit en tirer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bf

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Il a aussi ordonné à la société CONNEUIL LOCATION de délivrer à Pascal X... l'attestation destinée à l'Assedic et de rectifier les fiches de paye afférentes à la période du 31 mars 2003 au 1er avril 2004

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01798

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

indemnités de chômages payées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033c856337b517a95051b2a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

à tout salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e4

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X... réclame le paiement de nombreuses heures supplémentaires qu' il soutient avoir effectuées et qui ne lui ont pas été payées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

NULLE PART AILLEURS PRODUCTION, ASSEDIC BORDEAUX, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b888

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

s'est déterminé comme indiqué ci- dessus ; Attendu que le fait pour un employeur de refuser de faire bénéficier une salariée de la classification fonctionnelle correspondant à l'emploi qu'elle occupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c6

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Il réclame en toute hypothèse la délivrance d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC rectifiés portant la cause exacte de la rupture du contrat, du nombre d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00547

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe6

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Suite à ce refus de signer ces documents, j'ai effectué le virement de votre salaire et solde de tout compte sur votre compte postal. J'ai joint également votre feuille de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90763

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Il faisait valoir par ailleurs qu'il n'avait reçu qu'une fiche de paie de la caisse des congés payés de Guadeloupe, et ce pour l'année 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

La société CONTINENTALE NUTRITION a donc notifié à sa salariée un licenciement non pas pour impossibilité de reclassement mais bien pour refus de l' emploi proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b43

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Quant aux salaires retenus Considérant que l'employeur a retenu trois jours de salaire selon les dires non contestés du salarié en raison de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00462

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

de son salaire des mois de juin et juillet, la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage ; qu'elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009 ;

Source officielle

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