Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 151

—

Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Article R333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec les clients de ce dernier et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation.

Article L355-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 48

Code des assurances

techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et de réassurance ; d) Le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation prévue

Article A223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 01

Code de la mutualité

les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 2° Montant global (toutes provisions

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance.

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14.

Article 321-47

—

l'exercice d'autres activités : 1° la société ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens de l’OPCVM ; 2° la société ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client

Article 11 bis

—

La lettre de voiture est établie en quatre exemplaires qui reçoivent respectivement les destinations suivantes : a) Exemplaire remis au client avant transport ; b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture

Article 6

—

IV. - La lettre de voiture de déménagement est établie en quatre exemplaires : a) Un exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise ; b) Un exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche ;

LEGIARTI000036834387

—

. - Prise en charge et dépose du client et de ses bagages - respecter la réglementation de l'arrêt et du stationnement ; B. - Relation client B.1. - Présentation générale et attitudes du candidat - avoir un équipement vestimentaire correct et adapté à

Article 8

—

L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 à leurs clients mentionnés à l'article 2 dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent.

Article R434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

Code de la sécurité sociale

Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit des victimes

Article Annexe

—

En conformité avec les consignes de l'établissement, le serveur (la serveuse) accueille le client dans un langage adapté.

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise

Article Annexe 1

—

Mme Mlle : Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU DE FORMATION Autres diplômes, titres et certificats

Article Annexe

—

Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU Autres diplômes, titres et certificats PAYS INTITULÉ DATE LIEU Exercice professionnel

Article 4

—

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.

Article L532-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.

Article 3

—

Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :

Page 29 · 7 179 résultats

← Précédent Suivant →