I.-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec les clients de ce dernier et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R333-28 — à vérifier avec chaque décision.