qui détiennent des médicaments dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L. 5126-6, l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à l'enregistrement par le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181, sur un registre

Article 18 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

Code général des impôts, annexe IV

, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets

Article 2

—

constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire de l'Etat, d'une pension servie par le fonds spécial

Article 1

—

-Arrêté du 6 février 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens

Article 3

—

de la présidence des comités militaires de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne, ainsi que le commandant suprême allié “ transformation ”, le directeur général de l'état-major de l'Union européenne, le conseiller spécial

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Code de la sécurité intérieure

contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-7 : 1° Les agents de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 5

—

Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à ses articles 4 et 5.

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code rural (nouveau)

Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.

Article 5

—

Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à son article 4.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet effet par le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Article 2

—

aux données du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ; 4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes pour ces registres informatisés

Article 55-1

—

Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article 7-1

—

Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet

Article 5

—

l'aquaculture ou son représentant ; - le délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ; - le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime ou son représentant ; - les représentants des organisations professionnelles représentatives du personnel

Article 2

—

travail, de l'organisme de contrôle prévu par l'arrêté du 23 juillet 1965 relatif aux services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées et du délégué mineur, dispenser le chef d'établissement d'assurer la surveillance médicale spéciale

Article 10

—

prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les personnels

Article 1

—

de l'université de Strasbourg-II et le centre de pédagogie religieuse de l'université de Metz, d'autre part, l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie protestante " de l'université de Strasbourg-II, par les commissions spéciales

Article 3

—

Ont seuls accès, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par

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