décret n° 83-507 du 17 juin 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

circulaire du 27 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration

pas précisé les raisons pour lesquelles une telle autorisation aurait exceptionnellement été nécessaire et ne s'est pas prononcée sur la conformité des dispositifs incriminés aux prescriptions du règlement

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT

jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement

REVENTE A UN COMMERCANT GROSSISTE ONT ETE TROUVES EN LA POSSESSION DE CE DERNIER SANS ETRE REVETUS DES MENTIONS EXIGEES PAR LES PRESCRIPTIONS COMBINEES DU DECRET N° 55.1126 DU 19 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT

l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement

d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret °n 891 du 17 avril 1943 portant règlement

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

°) d'enjoindre audit ministre de régulariser sa situation tant sur le plan statutaire que sur le plan pécuniaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N 57-358 DU 22 MARS 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES CHAPITRES 1 ET 2 DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE RURAL, RELATIFS

.; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LES DECRETS D'APPLICATION NOTAMMENT LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 RELATIF A LA NOMENCLATURE; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société de bourse la somme de 365 776,47 francs en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le décret du 7 octobre 1890 portant règlement

comme en l'espèce, l'opposition est formée après la constitution initiale du territoire cynégétique d'une association communale de chasse agréée, les dispositions du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1942 "QUAND LA COMMISSION A STATUE, UN AVIS AFFICHE A LA MAIRIE EN INFORME LES INTERESSES ET LES AVERTIT QU'ILS

QUE D'APRES L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA Loi PRECITEE DU 4 AOUT 1956 : "LES PERSONNELS BENEFICIAIRES AU

Sur le moyen unique : Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le décret n° 46-2793 du 27 novembre 1946 portant règlement d'administration publique