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plus élevée de l'entreprise, soit pour l'année 1993, un montant de 379 100 francs, alors que, selon ses propres déclarations, il n'a consacré que peu de temps à ses fonctions, étant à la même époque juge

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par la société Real

Le 29 novembre 2018, la SAS ASB COM a été placée en redressement judiciaire, et le 3 juillet 2020 il a été mis fin au redressement judiciaire, l'intégralité des créanciers ayant été réglés.

Une expertise a été ordonnée et les consorts [P]-[A] ont assigné l'architecte en demande à ses demandes de règlement.

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Le paragraphe V de ce même article permet cependant au juge, à la demande du locataire, à la condition qu'il soit en état de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer

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Par jugement du 5 février 2020, le juge des contentieux de la protection a ainsi statué : Ordonne la jonction des affaires RG n°11-19-10444 et RG n°11-19-15969, Rejette les demandes à l'encontre

Madame X... a répliqué que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES avait obtenu précédemment un jugement du tribunal d'instance de MONTMORENCY, en date du 17 août 1995, lequel s'était prononcé sur les charges

Pour conclure à l'infirmation du jugement, M.

ET AFFIRME QUE LES PROPOS TENUS PAR CELUI-CI AU MOMENT DE SA PRESENTATION AU JUGE D'INSTRUCTION " PARAISSENT DIFFICILEMENT ADMISSIBLES DE LA PART D'UN INCULPE QUI SE PRETEND TOTALEMENT ETRANGER AU CRIME

de règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'irrecevabilité avait pour effet de dessaisir le juge et la commission de la demande de traitement de la situation de surendettement, le

Il précisait n'avoir rien réglé. Par jugement réputé contradictoire du 19 février 2021, le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation de M. [Y] pour préjudice matériel et pour préjudice moral.

ter du règlement cités dans le jugement déféré), exigeant notamment de ce fait que son épouse, Mme [O] [D] [Z] qui résidait et réside toujours en [Localité 2], soit alors adhérente à la mutuelle LAMIE,

du solde débiteur de son compte courant à la suite de l'acquisition sans couverture au début du mois de mars 2000 de 12000 titres Trader. com qui devaient être payés en fin de mois et qu'il n'a pu régler