Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise qu'elle est intervenue en remplacement d'un membre ayant accédé à l'honorariat.

Article L5842-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 22

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 15

Code de procédure pénale

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) (Abrogé) ; f) (Abrogé) ; g) (Abrogé) ; h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la

Article 11

—

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article L5842-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 : 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ; 2° A la fin de

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

. – Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Code de la sécurité intérieure

Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. " ; -le deuxième alinéa de l'article R. 312-53 est remplacé par les dispositions suivantes

Article R1442-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale.

Article R724-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 90

Code de commerce

Article L6734-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 81

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions " sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application " et, à la première phrase du second alinéa, les mots :

Article L5712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 88

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ”.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code minier (nouveau)

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

française ; 5° (Abrogé) 6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ; 7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée

Article 28

—

Le premier alinéa du §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle

Article MS 17

—

. - Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée.

Article R1132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

Code de la défense

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés à l'alinéa précédent, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.

Article L5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Code de la santé publique

Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.

Article L1526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29

Code de la santé publique

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-21.

Page 29 · 71 599 résultats

← Précédent Suivant →