Il résulte des articles 493 et 875 du code de procédure civile que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles

Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12. La société [3] a interjeté appel de la décision. 13.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile

Ayant relevé, d'une part, que la banque avait, par requête déposée au greffe le 1er mars 2018, improprement qualifiée dans ses motifs d'assignation sans qu'il en résulte pour autant une dénaturation de

Lotfi D... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en restitution de sommes

de partie civile d'X...

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 2021), rendu sur requête en omission de statuer, le 6 janvier 2015, la société civile immobilière Washington (la bailleresse) a consenti à la société Exa groupe,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, en ce qu'il fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée d'une tardiveté de la requête 7.

Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie de M.

; que dans son dispositif, le tribunal a omis de mentionner le rejet de l'exception de nullité invoquée ; que sur une requête improprement qualifiée en omission de statuer présentée le 1er juillet 1999

avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, partie civile

Par arrêt du 29 mars 2022, la cour d'appel d'Orléans a rejeté cette requête. Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de l'article 1842 du code civil que la société civile dotée de la personnalité a un patrimoine propre, distinct de celui des associés, et que de ce fait, les associés ne sont pas propriétaires des biens

[E] d'une requête en restitution d'un téléphone portable et de deux ordinateurs, le procureur de la République a rejeté la demande au motif que ces biens avaient servi à commettre les infractions.

avoir constaté que la composition de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Grasse était nécessairement connue de M.

d'un jugement de relaxe ayant omis de prononcer sur l'action civile, elle doit annuler le jugement, évoquer et statuer sur l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.