société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Etablissements Gatignol, société à responsabilité

COMMUNE DE LANGUIDIC ne pouvait invoquer, pour demander à l'Entreprise Magnier la réparation des divers préjudices qu'elle a subis en raison notamment des défauts d'étanchéité du bâtiment, que la responsabilité

PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT

Jean X..., 2 / de Mme Georgette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société à responsabilité limitée Etablissements Senin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RECONNU COMME ENGAGEE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES REQUERANTS

SOCIETE ALFIERI, ETANT FONDEE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE PASSE ENTRE CES DEUX SOCIETES RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ALORS MEME QUE LA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE

était affectée de dysfonctionnements et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au titre des travaux de reprise et de la mise de place des baffles acoustiques, alors : « 1°/ que l'entrepreneur

QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRAIRES, L'ARTICLE 47 DE CE DERNIER CAHIER FIXAIT AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES ARCHITECTES QUE L'ENTREPRENEUR, A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE

QUE, D'APRES LES CLAUSES DU CONTRAT LIANT CET ENTREPRENEUR A LA VILLE, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NE DONNAIENT LIEU A PAIEMENT QU'EN CAS D'ORDRE ECRIT DU MAIRE, LE SIEUR Y...

que pour les dommages intermédiaires il est exigé la preuve d'une faute personnelle du constructeur vendeur, distincte de la faute imputable à l'entrepreneur ayant réalisé l'ouvrage, que cependant en

Y..., tant en sa qualité de constructeur d'un garage et d'un auvent qu'en sa qualité d'entrepreneur réparateur de la couverture de l'immeuble principal, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en ne

chargés des travaux ne sauraient servir de fondement à une action directe du propriétaire contre les entrepreneurs ; que la cour de Nancy a rejeté les conclusions de M.

société Copernit SPA son savoir-faire de fabrication de plaques en fibrociment ; que, par accord entériné par une sentence arbitrale, la société Copernit SPA s'est engagée à supporter seule l'entière responsabilité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement de la responsabilité Considérant, d'une part, qu'il résulte du "procès-verbal des opérations préalables à la réception" des ouvrages de la blanchisserie

légales qui s'en évinçaient et violé l'article 1147 du Code civil ; que de leur côté les salariés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul "refus d'entreprendre

Georges Y..., dans ses conclusions en réponse à l'appel principal et incident de l'architecte et de l'entrepreneur, qui étaient limités à la question du principe et de l'étendue de la responsabilité

Z..., X..., ET Y..., ARCHITECTES, AINSI QUE DE LA SOCIETE ANONYME "LORRAINE ET ARDENNES TRAVAUX" ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "REATO" A "REPRENDRE LES MALFACONS" AFFECTANT LES LOGEMENTS DU

de crédit-bail en date du 20 février 1992 passé entre la société Natiocrédimurs et la SCI X... précisait que la SCI X..., preneur à bail, "s'engageait à exécuter et faire exécuter sous sa propre responsabilité

Le 27 mars 2017, Mme [P] a assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, la société compagnie Groupama en sa qualité d'assureur de la société ABC Plus, au titre de la garantie décennale

Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par