Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions.

Article 3

—

Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les responsables de service exerçant les fonctions de directeur adjoint.

Article 5

—

En outre, et avec voix consultative : Les inspecteurs d'académie du ressort du rectorat agissant comme rapporteurs pour leur département respectif ; Le directeur départemental des contributions directes du siège du rectorat ou son représentant ; Le directeur

Article R1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service

Article 8

—

La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une agence régionale de santé, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur

Article 5

—

I. - Les fonctionnaires détachés et nommés dans les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 5 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé ainsi que les directeurs généraux des services techniques recrutés en application de l'article 47 de la loi

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'énergie

Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d'incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres

Article R222-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut désigner comme responsable de ce service le secrétaire général de l'académie ou l'adjoint de ce dernier ou un directeur académique des services de l'éducation nationale.

Article 1

—

Ils occupent les fonctions de chef de mission, chef de service, chef adjoint de service, directeur territorial, directeur territorial adjoint, pilote de programmes de transformation et chargé de mission auprès du directeur général ou d'un directeur qui

Article R6147-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

La mise à disposition de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public, d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l'organisme d'accueil

Article L2361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux sociétés coopératives

Article L6143-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 05

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique et à l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent

Article 3

—

Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre.

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Code pénal

indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance

Article Annexe

—

Anticiper et gérer les aléas affectant le fonctionnement d'une déchèterie. Les déchèteries exploitées en régie directement par la collectivité responsable du service ou un syndicat intercommunal.

Article R6152-404-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 86

Code de la santé publique

Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et après avis du président de la commission

Article 10

—

Les administrateurs de l'Etat recrutés selon les modalités prévues à l'article 4 bénéficient d'une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le corps.

LEGIARTI000035021601

—

Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 2016, en application du 2° de l'article 7-1 du décret du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations

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