AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9733c0e26b1605603657b
29 janvier 2020
29 janvier 2020
[R] [B] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
Source officiellePage 29 sur 17315
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc144c638f3938865ce457
21 décembre 2018
21 décembre 2018
La MSA fait valoir que faute par Mme [P] de disposer de moyens de preuve permettant de corroborer l'existence d'une activité salariée réalisée pour le compte d'un exploitant agricole, elle a usé de la
Source officielle