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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[R] [B] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Source officielle

Page 29 sur 17315

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc144c638f3938865ce457

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

La MSA fait valoir que faute par Mme [P] de disposer de moyens de preuve permettant de corroborer l'existence d'une activité salariée réalisée pour le compte d'un exploitant agricole, elle a usé de la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117829

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 62-01-02-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - REGIMES DIVERS DE NON-SALARIES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881798

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte de confiance vis-à-vis du salarié

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052596718

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. - SALARIÉS BÉNÉFICIANT D’HEURES DE DÉLÉGATION (ART. L. 2315-7 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – EXCLUSION – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 501 SALARIÉS.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Ensuite, ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, la cour d'appel a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdab19b2669c442bed77c10

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

, avait été à l'origine de l'altercation, que, dès lors, un doute subsistait sur la responsabilité de l'altercation et que ce doute devait être porté au bénéfice du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd99dffc1a456909e43d791

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[M], mais il a repris les calculs erronés du salarié en faisant un copier/coller des conclusions de celui-ci et a, de surcroît, résilié un contrat qui n'existait plus puisque le salarié avait pris sa retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386dc78abe5c54e12114

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Le salarié, qui reconnaît n'avoir jamais travaillé en zone froide, ne conteste pas que les salariés qui ont perçu une prime de froid en raison de la sujétion particulière liée au travail dans une zone

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

incomplet des documents accompagnant sa liste ; Sur l'inéligibilité de certains membres de la liste "Dunkerque toujours" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00814

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[I], salarié de la société Maubrac (la société), a été désigné en qualité de conseiller du salarié. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00252

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

du salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remise des bulletins de paie du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018 mentionnant l'emploi réellement occupé de « global service manager » aux motifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3615effac2ee10a5f5d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

C'est au salarié qui demande l'application d'un usage qu'il revient d'apporter la preuve de son existence par tous moyens (affichage, témoignages, documents écrits...).

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53165

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00204

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

mis à disposition alors qu'elles mentionnaient les cadres, que le matériel de vote par correspondance n'a pas été délivré à tous les salariés absents le jour du scrutin et que l'absence de neutralité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248099

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00573

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

de travail salarié ; "aux motifs que trois infractions sont reprochées à M.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b65e

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

contrat aux termes duquel elle devait fournir des locaux disposant de l'électricité ainsi que l'assistance d'un technicien compétent ; que cette société avait confié tout l'entretien électrique à son salarié

Source officielle