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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
60338b08e7c07d3e23451fb8
24 mai 2017
que le sien, celui d'attachée de mission spécialisé, l'employeur ayant adressé un second courrier de licenciement le 30 mai 2013, faisant référence à la suppression du poste de directrice de la cellule
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00941
15 octobre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 janvier 2024), M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189
12 septembre 2018
pour violation du statut protecteur ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes, et de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330
5 avril 2023
collectif, pour en déduire qu'elle était tenue de procéder à la consultation des représentants du personnel, motif pris qu'elle avait initié un licenciement pour motif économique tendant à licencier trois
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4 octobre 1995
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur un motif économique alors, selon le moyen, que d'une part dans ses écritures d'appel M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455
6 mai 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2022), M. [J] a été engagé par la société La Houle le 1er janvier 2005.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00159
15 février 2023
Licenciée pour faute, par lettre remise le 5 juin 2018, elle a saisi le tribunal du travail en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.
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23 février 2005
par la société Quincaillerie Féraud, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du
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5 juillet 1995
ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que doit être déclarée irrégulière une procédure de licenciement lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier dès l'entretien préalable et
61372308cd5801467740490b
7 juillet 1998
avoir été licenciée pour motif économique, est recevable à contester l'ordre des licenciements; que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le second moyen,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01172
, selon le moyen, qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct que lui auraient causé les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement » sans aucunement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00688
25 juin 2025
Le 11 avril 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis il a été licencié pour faute grave le 23 avril 2018. 5.
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6 décembre 1995
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la rupture du contrat de travail d'un salarié atteint
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00142
3 février 2021
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.
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25 mai 1994
et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00540
17 mai 2023
et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 15.5 des statuts de la société Sofacap, ‘'le Président ne pourra prendre les décisions visées au présent article [dont l'engagement et le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523
12 mai 2021
et d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que pour licencier pour faute grave un salarié au motif de son absence injustifiée, l'employeur doit agir dans un délai restreint à compter
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01638
29 septembre 2016
grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03283_20230503
3 mai 2023
Les circonstances qu'il soit inscrit pour la troisième fois en seconde année de licence de chimie pour l'année universitaire 2021/2022 et que trois de ses sœurs et un de ses frères résident en France ne
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01046
22 septembre 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur [O] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association AT 65 à lui verser
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