d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et les servitudes

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Code de l'urbanisme

Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est grevé de servitudes

Article 1

—

et l'organisme d'accueil du militaire.

Article R4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L. 4111-2, doit être à jour de ses cotisations.

Article 3

—

Les autorités militaires qui exercent des responsabilités dans l'organisation territoriale interarmées mentionnée à l'article 2 sont, outre le chef d'état-major des armées : - les officiers généraux de zone de défense ; - les délégués militaires départementaux

Article 5 bis

—

Au titre de la compensation prévue à l'article R. 4138-25 du code de la défense, les militaires à solde mensuelle et à solde des volontaires peuvent en outre bénéficier d'une indemnité complémentaire d'état militaire.

Article 5

—

La période militaire d'initiation à la défense nationale a pour objet de sensibiliser les personnes visées à l'article 2 aux missions dévolues aux forces armées et formations rattachées et de leur faire découvrir le milieu militaire.

Article 1

—

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.

Article Annexe VI

—

ARMÉE DE TERRE Brevet militaire fluvial de pilote d'embarcation isolée (BMFPEI). b) Extension grande plaisance eaux intérieures : Brevet militaire fluvial de chef d'embarcation du génie (BMFCEG).

Article D3241-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44

Code de la défense

Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.

Article R4124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 61

Code de la défense

Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés au sein de la formation, de l'organisme ou de l'unité dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination.

Article 772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire

Article R3241-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Le service de l'énergie opérationnelle assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres.

Article 4

—

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de : 1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ; 2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées

Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense : 1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ; 2° Devant les tribunaux

Article R*8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 44

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article L. 8 sont celles destinées au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit : Ecole polytechnique ; Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; Ecole du service de santé militaire ;

Article R4139-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires : 1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et

Article R4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

Les deux périodes fractionnées peuvent être prises simultanément par les deux militaires adoptants se répartissant le congé d'adoption.

Article 3

—

Subordonné au directeur de l'enseignement militaire supérieur, le centre des hautes études militaires est dirigé par un officier général qui dispose d'un bureau "formation" et d'un bureau "relations extérieures et affaires générales".

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