par un demandeur pour dire irrecevable l'opposition à contrainte non revêtue de la signature de M.

règlement de l'achat de matériel ; "alors, d'une part, que la falsification de chèque suppose l'altération matérielle ou intellectuelle de mentions écrites sur un chèque existant, ou encore une signature

X..., loin de dénier sa signature, a seulement fait valoir que les bordereaux d'enlèvement ne comportaient jamais la même signature, à telle enseigne qu'on est dans l'ignorance totale de l'identité de

figure bien au recto du procès-verbal d infraction sous la rubrique intitulée "nom et signature de l agent", les juges du fond ont dû reconnaître qu aucune mention n avait été portée au recto dans la

de Marc X... avaient été apposés postérieurement aux deux autres signatures ; qu'il a ensuite été effectué une photocopie de ce document qui a été produite devant le tribunal ; que Marc X... a reconnu

décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de l'acte de vente du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de la signature

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques ; alors que, d'autre part, en cas de doute sur l'authenticité de la signature d'un acte, l'incertitude joue contre celui qui se prévaut

décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un écrit signé en dénie la signature

Il résulte de la combinaison de ces textes que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont

et de la signature électronique de l'arrêté du 4 juin 2024, au motif que ces moyens "ont été invoqués par le conseil de M.

L'employeur fait grief à l'ordonnance, qui a rejeté la requête en récusation et en renvoi pour suspicion légitime formée par la société Autostar, de ne porter la signature d'aucun greffier, alors « qu'il

[B], et celle figurant sur d'autres documents, révèlent des dissemblances, la signature de M.

A... qui a agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation ne peut intervenir à la signature des statuts que si l'état des actes accomplis pour le compte de la société BLC en formation, avec

; en conclusion, il se disait fortement enclin à attribuer la signature litigieuse à la main de Marguerite X... ; que, par ailleurs, et même s'il notait chez Irénée Y... des aptitudes graphomotrices lui

X... pour défaut de lisibilité de la signature de l'avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'appelant, si la comparution personnelle de Me Y... qui avait régularisé directement l'appel

de l'accord collectif en cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que la fédération des services de santé et sociaux CFDT était signataire de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement

que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que le contrat présenté au notaire ne comportait pas sa signature

de question sont d'un même scripteur et que la mise en parallèle des signatures de question avec celles de Daniel Z... ne permet pas d'émettre un doute sur leur authenticité" ; "alors que le rapport